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NEWS 20.05.2020 

Attention les mesures indiquées ci-dessous sont en constantes évolutions et seront mise à jour.

RHT /Chômage partiel / Chômage technique
- Le délai de carence est rétabli dès le 1.6.2020
- Il n'est plus octroyé au : apprenti - dirigeant - époux/se des dirigents -> fin du droit au 31.5.2020
- Les salariés ne sont plus tenus de liquider leurs heures supp avant de pouvoir bénéficier de l'indemnité
- La demande doit être adressée dans les meilleurs délais et la décision vous parviendra par email
 
Perte de gain
Les indépendant ont droit à des indemnités de 80% du bénéfice 2019 indiqué à l'AVS, max 196.--/jours.-> fin du droit 31.5.2020
 
 
Réouverture en plusieurs phases
27.04.2020: coiffeurs / physio / magasins de jardinage et bricolage pourront réouvrir
11.05.2020: ouverture des magasins, des écoles et des restaurants
Juin 2020 réouverture encore à définir

Ces dates/information seront affinées en fonction des informations étatiques.
 
Attention cependant les règles restent valable:
- Une distance minimale de 2 mètres doit être respectée
- Dans la mesure du possible, l'entreprise doit passer au télétravail
 
 
 
Crédit
Le conseil fédéral a mis à disposition des prêts à taux 0% . Attention le taux d'intérêt est réevalué chaque année.
 
Conditions d'ctroi:
a. société fondées avant le 1er mars 2020;
b. qu’elles ne se trouvent ni en faillite, ni en procédure concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la demande;
c. qu’elles sont substantiellement affectées sur le plan économique en raison de la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne leur chiffre d’affaires, et
d. qu’elles n’ont pas déjà obtenu des garanties de liquidités au titre des réglementations du droit d’urgence applicables aux domaines du sport et de la culture au moment du dépôt de la demande
 
Poursuite
Suspension des poursuites et des faillites: du 19 mars au 20 avril 2020 inclus, les débiteurs ne pourront pas être poursuivis, et ce sur tout le territoire suisse. 
 
Contrat de travail :
Les dispositions du code des obligations sont toujours applicable.
Un point essentiel pour l'obtention des RHT est que le contrat ne doit pas être résilié.
Le licenciement d'un employé pourrait donc vous coûter son salaire pendant la période de résiliation sans la moindre indemnité ou aide.
 
Fiscalité (personne morale)
TVA un délai de paiement sans intérêt moratoire peut être demandé
Impôt un délai de paiement sans intérêt moratoire peut être demandé
 
Bail commercial
Le canton de Vaud à mis en place une "aide" soumise à conditions:
1. Le loyer ne doit pas dépasser CHF 3500.-- (respectivement CHF 5000 pour un restaurant)
2. Un accord, convention doit être passée avec le bailleur qui accepte diminuer le loyer de 50% deurant 2 mois (mai-juin)
3. L'entreprise doit être à jour avec ces cotisations de charges sociales et impôts
4. L'entreprise à dû cessé partiellement ou totalement son activité.
 
Si toutes ces conditions sont remplies une aide correspondant à 25% pourrait être demandée.
 
 
En espérant vous assister au mieux durant cette période compliquée, nous nous tenons volontiers à dispositions.