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14.02.2014

LAA: Couverture contre les accidents non professionnels en cas de travail irrégulier à temps partiel

L'assurance accident non professionnel ne devient obligatoire pour les employés qu'au moment où leur temps de travail hebdomadaire atteint 8 heures.

Cependant, pour du travail irrégulier, le Tribunal Fédéral a conclu qu'il devient dès lors utile de calculer l'horaire de travail sur la période effective, à savoir :

Monsieur X travaille pour l'entreprise Y du 01.01.2013 au 31.12.2013 cependant durant l'année il effectue des missions uniquement sur janvier-avril-décembre pour un total de 120 heures. Il n'est donc pas assujetti selon le barême 120 heures/12 mois = 10 heures de travail en moyenne, mais si l'on calcule sur la base de la période effective il travaille à raison d'une moyenne de 120 heures/3 mois = 10 heures par semaine. Il est donc soumis et assuré à l'assurance accident non professionnel.

Nous vous conseillons donc d'être attentif aux travailleurs irréguliers.

06.01.2014

TVA: Nouveau numéro de TVA (IDE)

Lors de l’utilisation de votre nouveau numéro de TVA (CHE-999.999.999), l’extension TVA doit impérativement figurer à la fin du numéro.

JUSTE : CHE-999.999.999 TVA

FAUX :   No TVA CHE-999.999.999

Votre numéro de TVA actuel à 6 chiffres est valable jusqu’au 31 décembre 2013.

Dès le 1er janvier 2014, seul le numéro au format IDE est valable.

06.01.2014

IS: Nouveautés en matière d’impôt à la source

De nouveaux barèmes seront appliqués dès le 1er janvier 2014 et un nouveau système de traitement d’informations est mis en place. 

La commission de perception est réduite de 2% dès 2014 et à 1% dès 2015 en cas de dépôts papier des décomptes. La commission de perception de 3% est maintenue en cas d'utilisation de:

- la passerelle web: plus d'informations sur www.vd.ch/passerelle-employeurs

- l'utilisation des programmes compatibles Swissdec qui intègre toutes les retenues et décomptes des salaires (ex: Crésus)

 L'administration veut ainsi donc nous diriger à la communication des salaires via informatique.

Veuillez noter également qu’à partir du 1er janvier 2015, l’impôt à la source devra être décompté mensuellement.

 

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